B..., AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; QUE S'IL A PRODUIT DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT DE TRUITES ET TRUITELLES EN 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1972 ET DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT D'ALIMENTS POUR LE POISSON EN 1970, 1971 ET 1972, IL

de l'article 1134 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'acte du 3 décembre 1979 était destiné à remplacer celui du 16 juillet 1976, il était seul applicable ; que si cet acte contient à la

X... peut légalement se prévaloir d'une créance correspondant à la période du 20 avril 1970 au 28 mars 1972 ; Considérant que les créances dont se prévaut M.

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

Z... ne travaillaient pas, lors de l'enquête initiale de 1973 et 1974, pour M.

commerciaux ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

X... respectivement pour 1975 et 1976 et à la somme de 139 000 F retenue au niveau du revenu global de l'intéressé pour 1977 soient remises à la charge de celui-ci ; Article 1er : M.

réclamés par la société civile immobilière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Z... ayant discuté

X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR

1er juin 1970 au 30 avril 1972, Piqueur abatteur boiseur du 1er mai 1972 au 31 janvier 1978, Conducteur de machine d'abattage du 1er février 1978 au 28 février 1985, Chef de taille du 1er mars 1985

, ceux qui seuls relevaient de la reconnaissance de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A