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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable concernant les taxes foncières 2016 à 2019 en raison de la tardiveté de la réclamation, en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00939_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et de l'interprétation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-40 n° 90

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401289

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302630_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature,

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe06c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... au titre des années 1981 à 1988, le jugement retient qu'il n'a pas respecté le délai de réclamation institué par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales et courant à compter des arrêts

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb9c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309399_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... a formé, sur le fondement de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, une première réclamation.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401904_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () " et selon l'article R. 196-2 du même livre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580438

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116306_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Au titre de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506612_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404699_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 196-2 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504370_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500816_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 196-2 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501016_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 196-2 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302074_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration au plus tard

Source officielle

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