l'article R. 613-2 du même code.

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES

ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET,

L742-2 du Code de la sécurité sociale du fait de sa nationalité ; que cependant les dispositions combinées de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950 qui

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 55-86 DU 19 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est

1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds que lorsqu'une convention en ce

1959, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 AVRIL 1959, L'AMNISTIE EST ACCORDEE AUX INFRACTIONS PUNIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES OU CONTRAVENTIONNELLES, COMMISES AU SENEGAL AVANT

Bulgaria (no. 7254/02) The applicants, Todor Ivanov Iliev and Lena Dimitrova Ilieva, are Bulgarian nationals who were born in 1952 and 1954 respectively and live in Plovdiv (Bulgaria).

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT

mais également des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 59-285 du 27 janvier 1959 relatifs à l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ainsi que de l'instruction du 30 novembre 1956 préconisant

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

1er de la loi du 20 mars 1956 et 1184 du Code civil ; 2 / que seuls les créanciers de bonne foi abusés par une apparence ou une confusion créée par le gérant d'une société en nom collectif, qui a abusé

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions