Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

[CZ] la somme de 2.000 euros et à Mmes [SM] et [KB] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

MOTIFS Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée des trois documents versés aux débats et n'ont pu légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

450 du code de procédure civile

2, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1937, RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES OUVRIERS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

1134 et 1934 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence d'un simple récépissé surchargé de la mention manuscrite "contre-remboursement" rédigée par l'expéditeur, il incombait à ce dernier de

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas