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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0226JUD000620007
26 février 2013
26 février 2013
In particular, they stressed that before lodging his Article 3 application with the Court the applicant should have: (1) made an application to the Constitutional Court under Article 191,
Source officiellecr
61372596cd5801467741f01a
7 décembre 1992
7 décembre 1992
dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0203DEC002492294
3 février 2000
3 février 2000
181 in respect of civil servants), (b) to issue threats (Article 191), (c) to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245).
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601235
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630374
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58144
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998452
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998445
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00329
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626754
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-trois à vingt-trois résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029626748
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311418
30 juillet 2014
30 juillet 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214564
4 juillet 2014
4 juillet 2014
61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800142
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046233
4 juin 2014
4 juin 2014
Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral,
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800145
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998443
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998446
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998447
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007716120
6 mars 1987
6 mars 1987
Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation
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