2191 du code civil.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que les circonstances de l'infraction

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de faire application de ce texte et d'allouer à la partie intimée la somme de 1850 €; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 1290 et suivants du Code civil et 38 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT

3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

SEUL, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 373, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.