Aux termes de l’article R. 184-4 de ce code : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188

L.111-2 du code de la sécurité sociale, pour n'avoir passé que 181 jours hors du territoire national et 183 sur le territoire national, - déclarer la CPAM de la Loire-Atlantique irrecevable et mal fondée

du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1, 8 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire des personnes physiques poursuivies par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

La cour adopte les motifs du premier juge lequel a relevé que si, effectivement, selon l'article L.214-180 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation n'a pas la personnalité morale,

Y... étant nommé liquidateur, aux fins d'application des articles 180, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de l’article R. 181-50 du même code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés

182, 3 et 4 , de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant doit, pour répondre des fautes visées aux articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, être cité par voie d'assignation aux formes et avec les mentions

, n° 179, n° 180 et n° 181, d'une superficie totale de 56 ares, moyennant un prix de 198.183,72 €, converti en l'obligation à la charge exclusive de l'acquéreur de viabiliser, au plus tard le 20 novembre

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance

qu'il ne fait pas mention de sa transcription dans un registre d'état civil guinéen, d'autre part, que l'extrait du registre d'état civil ne comporte pas l'intégralité des mentions prévues par les articles