EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et en ses articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de modifier, dans le cadre

1700 du code civil ; 2.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, sans même relever l'existence d'une question préjudicielle, la cour de Lyon a violé les lois des 17 et 24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne

de la force majeure, la cour d'appel aurait violé les articles 1788 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code et l'article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que 2°) le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 388, 459, 512, 591 et 593 du

[X] et au SCOP 1789 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

459 du code civil" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 313-1

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

dégradations causées par ses prédécesseurs, la cour d'appel a violé les articles L 145-16 du code de commerce et 1730 et 1732 du code civil ALORS QUE D'AUTRE PART la renonciation à un droit ne peut

1740 B du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...