' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 (11h07) ordonnant la

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DES EAUX

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.' ; que l'article 1765 qui renvoie à l'article 1622 du même code oblige dès lors le preneur à intenter l'action en diminution de prix dans

1134 du code civil, ensemble l'article 606 du même code ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont celles qui intéressent l'immeuble dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article

809 alinéa le du code de procédure civile ; en conséquence que l'ordonnance querellée doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que les dispositions de l'article 809 du Code

1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, al.2, al.3, al.3, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, art.50 OE I LOI 52-401 du 14/04/1952. 2) avoir sciemment omis de passer ou de faire passer,

47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'EGARD DES PREVENUS LA PENALITE DU QUINTUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 octobre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1134 ancien du code civil, 1728 et 1730 du même code.