700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1728-3 du code général des impôts ne pouvait pas faire l'objet d'une exonération en application des dispositions de l'article 1740 octies I du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

Sur l'amende infligée à la société Jurideca en application des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts : 26.

Premier President, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * Par requête enrôlée le 10 avril 2013 sous le No 13/ 1746

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ».

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ETAIT OPPOSABLE A DAME B..., EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ET QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT, OU A L'AIDE D'UN

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance