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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101502
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1603 du Code civil. 5.
Source officiellecomm
Attendu que M. et Mme Y..., ayant engagéc/M. B
6137215fcd580146773f3311
16 octobre 1990
16 octobre 1990
1147 et 1603 du Code civil, et alors, enfin, que les acquéreurs, non professionnels de transactions sur fonds de commerce, n'étaient pas censés connaître les dispositions législatives et réglementaires
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d592000810769f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6a210ee5cdc6046d4709b49c
3 juin 2026
3 juin 2026
[Q] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300352
25 mars 2015
25 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013
Source officielleChambre 1-2
696153fdcdc6046d47c5f76a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielleChambre 05
69f6bef4cdc6046d4766dc88
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d59
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
680b1da22c124f4fd8d67246
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a été invité, en application de l'article 963 du code de procédure civile, selon messages du 19 juillet 2024 et du 20 août 2024 à régulariser le paiement du timbre fiscal, exigible lors de la remise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cef1cccdc6046d47ea57b8
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942975
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942976
7 décembre 2011
7 décembre 2011
1635 bis Q du code général des impôts : I.
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048b
27 mars 2013
27 mars 2013
353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M.
Source officielle2ème chambre section B
63be63c813ef607c90ab6690
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 61 sur 240