1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

[M] [E] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 janvier 2016, de': - au visa des articles 1603 et 1604 du code

SUR QUOI : Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend », et « la délivrance est le transport

1134 et 1604 du Code civil ; 5 / que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en considérant que la société anonyme Hôtel Moderne et la

1648 du code civil.

1601 du code civil ; 5) ALORS QUE M. et Mme K... reprochaient à M.

1147 du Code civil.

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

devait restaurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en retenant la facture de location d'un véhicule établie après

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1604 du Code civil ; Attendu qu'en 1987,

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 2, 480, 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si le jugement du 5 mars 1986 du tribunal de grande instance de

Elle soutient que la demande de la S.C.M "ARCHITECTURE" est mal fondée les articles 1641 et 1604 du Code civil ne pouvant recevoir application.

Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1604 et suivants du Code civil, le demandeur fait valoir que le faux kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

455 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet

1604 et 1610 du code civil, ou L 211-1 et suivants du code de la consommation, ou encore 1641 et suivants du code civil : - de prononcer la résolution de la vente du 23 octobre 2009 et la résiliation

, (9cv), convenu et financé par elle, qui était délivré à Madame X... ; Considérant qu'en l'absence d'une délivrance conforme aux exigences des articles 1604 et suivants du code civil, cette vente est

P... et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président