*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1315 du Code civil et l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'en outre, le juge ne pouvait plus, sauf à méconnaître les articles 1315 du Code civil et L 16 B du Livre des procédures

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L..., sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

de la ligne zinc au niveau de l'ensemble des entités du groupe", sans au préalable inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

3 du Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un

[Y] [G] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 24 février 2026.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [K] à payer à la SAFER somme de 3 000 € pour les deux instances.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.