à l'article L. 153-29.

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code ().

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code ().

code forestier. 8.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ainsi, le rapport de présentation est suffisant au regard des exigences du dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 16. M.

L. 151-11 du code de l'urbanisme.

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - l'OAP thématique impose illégalement un rapport de conformité avec les futures autorisations sollicitées, en violation de l'article L. 151-

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et porte atteinte aux paysages avoisinants ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme.