445 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l’assignation délivrée par [I] [D] [T] à [N] [G] [P] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

Vu l’assignation délivrée par [N] [O] à [X] [Y] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1552 Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

fondement des articles 237 et 238 du code civil, de Mme [X], [N], [P] [I], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] et de M.

Il ne doit donc être statué que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.

Dans son assignation ; la société [W] [O] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants dudit code, Vu les dispositions

699 du code de procédure civile et à payer à M.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

€à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.