Ils soutiennent que : - l'implantation de deux canalisations d'eau sur leur propriété constitue une emprise irrégulière dès lors qu'elle ne résulte ni d'une servitude fondée sur les articles L. 152 et

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

It held as follows: “Article 152 of the Civil Code provides that a citizen can seek refutation of statements, which tarnish his or her honour ...

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. » Aux termes de l’article R. 152-4 du même code : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage (…) qui sollicite le bénéfice

3.2 du PLU sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

151 and 153 of the Turkish Criminal Procedure Code.

    Procéder à une interruption de grossesse sans respecter les conditions exposées dans la loi de 1993 constitue une infraction pénale réprimée par l’article 152 § 1 du code pénal.

; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : la notice ne comporte pas toutes les précisions utiles

L'article 151 indique que tout procès doit être amorcé par un acte d'accusation.

lui adresse une mise en demeure ( ...)" ; que l'article R. 152 du code dispose que : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il

    Procéder à une interruption de grossesse sans respecter les conditions fixées par la loi de 1993 constitue une infraction pénale réprimée par l’article 152 § 1 du code pénal.

  » Article 152 «   Afin d'assurer l'uniformité du système d'exécution des peines de prison (...) le ministère [de la Justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine] assure le contrôle des établissements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR

    Relevant domestic law and practice Pursuant to Article 152 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering – the “CCP”), officials with powers of investigation into offences

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la