déposé le 7 décembre 1994, avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé

du chef d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Pursuant to Article 147 (Article 159 of the old CCP) the court may request a claimant or another person asking for provisional measures to compensate the defendant for any damages he or she

La pénalité prononcée est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à 50 % des sommes

-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147

. : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients

  » Article L. 147-6 «   Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1 o de l’article L.

    The relevant parts of the Criminal Code concerning the offences for which the two police officers were investigated are Article 147 (on bodily harm), Article   208 (on defamation), Article

"Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-I du code de l'urbanisme ...

indemnités versées en cas de maladie n'avaient pas le caractère de salaire pour écarter leur prélèvement sur le tronc composé de sommes affectées exclusivement aux salaires, la cour d'appel a violé les articles

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé

prescription quadriennale des créances contre l'État et le fait que l'épave dont s'agit doit être considérée comme un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes relevant du tarif forfaitaire prévu à l'article

3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LEUR ABROGATION PAR LE DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET N° 46

A l'appui de ses demandes, la SAS [6] fait valoir que les griefs reprochés par la CPCAM des Bouches-du-Rhône ne sont pas visés par l'article R. 147-8 2° a) du Code de la sécurité sociale et qu'étant de

D'autre part, les articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent de réglementer les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues aux bruits des aéronefs.

En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure