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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301479_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302153_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203538_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506803_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304242_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600523_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509374_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500479_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201701

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

survenus au salarié agricole, à savoir les articles R. 142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, déclarant expressément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1711f78b0008e3e317

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RG 26/00119 N°Portalis DB26-W-B7K-IYEI N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ O R D O N N A N C E Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000407815

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to the crimes covered by Articles 141-145 of this Code [genocide and war

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Article 142. Recovery of property from another’s unlawful possession “The owner shall have the right to recover his property from another’s unlawful possession.” Article 144.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f962383a880008fd09d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du même code, issus du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600415_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300947_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307134_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307654_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668833f9342d338c20d24719

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle