X... avait commis une faute qui excluait tout droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 516 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil; que d'autre part, si la loi d'amnistie

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

précitées du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

de base légale au regard des exigences de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'autorité de la chose jugée, en matière pénale, n'est attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

500 et 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, la juridiction de renvoi ne peut revenir sur des points couverts par l'autorité irrévocable de la chose jugée ; qu'en remettant ainsi

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que

1355, anciennement 1351, du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut