Assignation du 21 janvier 2025 de la société [U] TP et de Madame [I], [G] [U] à la requête du FONDS ABSUS, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 et les anciens articles 2288, 2292 et 2298

[Z] [O] sur le fondement de l'enrichissement sans cause et condamner en conséquence la SA CIC à lui payer les sommes susvisées sur le fondement de l'article 1303 du code civil, A titre très subsidiaire

-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun décompte de créance n'ayant été produit par la CAF de Saône-et-Loire conformément aux dispositions des articles

Ils se sont prévalus des arrêts de la cour d'appel de Nancy ayant constaté l'existence d'un trop perçu de 51 905,25 euros, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, et se sont opposés

Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 alinéa 1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 130 euros. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mars 2026.

voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FILIA MAIF, au visa des conditions générales et particulières du contrat et des articles

avril 2021 pour la sas Diabolocom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil Vu l'article 2234 du code civil - confirmer le jugement du tribunal de

Reconventionnellement, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, elle fait valoir que, du fait de la déchéance de garantie, elle est en droit de réclamer la restitution de l’ensemble des sommes

[T] [X] devant le tribunal judiciaire de Quimper, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement de la somme de 14 890,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre

mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code

Selon l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

commission de recours amiable a rendu un avis le 11 septembre 2025, préalablement à la décision du 29 octobre 2025 ; la méconnaissance de la production d’un décompte de créance en application des articles

Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n°003728/ARM/SCA/ENS/DIR du

/ B - Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.