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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c34

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 18 des statuts de la société en participation stipulait simplement que " dans le cas où l'association pour une raison

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5563e

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50639

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE M Y...

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373a19f939ca6242e34a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : - constater que le cabinet [H] n'a pas exécuté

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cde2

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 357-2 du Code d pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300603

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

Source officielle
CC

civ2

60794c369ba5988459c44fae

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1218 du code civil précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd17024a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

21-12 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93870

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

908 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701548

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac8a0de54ff609f7cf2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100848

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

Source officielle

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