2052 du code civil, et sont irrecevables ; que selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail résultant d'une réorganisation de

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée lui étaient bien imputables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et 1235-1

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1, L. 3242-1 du code du travail et 1104 du code civil, alors « que dans ses

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution d'une clause contractuelle s'apprécie au regard des parties qui ont contracté

W... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que la société USHIO FRANCE a comme activité la fabrication et la commercialisation

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et

-3 du Code civil, dans l'action de M.

L. 122 14 3 du code du travail (ancien) devenu L. 1232 1 et L. 1235 1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que toute personne a droit au respect de

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du