450 du code de procédure civile

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

sa demande en versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

582 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la faculté d'évocation n'appartient à la cour d'appel qu'autant qu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

1275 et 1277 du code civil ; 2 / qu en des termes identiques, chacune des conventions de délégation de créance prévoyait en préambule "l'entreprise principale a passé commande au fournisseur de divers

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

16, 920 et 923 du code de procédure civile.

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens