-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire

(Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) L'ACTION AUTOMOBILE DU VAR « GROUPE MAURIN », SNC [Adresse 3]

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

C..., domicilié [...] , 3°/ à Mme K...

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-35, 221-6 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

222-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-4 et L. 4532-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les articles 229-19, alinéa

2, 3, 4, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240, 1241 et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et le principe de l'autorité de chose jugée : 5.

[Localité 3] Représenté par la SELARL ATHENAIS (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3°/ que la performance d'une activité de commercialisation de produits

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme [U] [M] [J], épouse [W], domiciliée [Adresse 10], 2°/ la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 10], 3°

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2.

L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données