FAITS ET PROCÉDURE 1.

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

La SAS Nob Immo 1 soutient être fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'indemnisation de son préjudice financier résultant de la perte de son droit à commission, conséquence

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir jugé que, s'agissant

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 août 2019), M. et Mme N... ont confié à la société Mambré la réalisation d'une isolation thermique des façades d'une maison d'habitation. 2.

du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales et juger abusive cette rupture, Condamner la société

Philippe de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de société Rythm and Blues

du code pénal, les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ».

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... I..., domicilié chez M. U...

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

1240 du Code civil, forme les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise et conclut au rejet du surplus des prétentions de Madame [K] [L].

dénommée SOGE Bruyère, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2021), le 21 avril 1988, M.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,