L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socomelec Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

1134 du code civil alors en vigueur ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

L.1232-1 du Code du Travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1236-6 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'employeur