Aux mêmes conditions, AFORTECH sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 2617,95 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 1235 et 1376 du Code civil, 1000 € pour procédure

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail

La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même Code précise qu'en cas de litige

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

1235 et 1376 du code civil;Que le syndicat des copropriétaires du PAVILLON DES MARQUISES sera donc débouté de ce chef et le jugement confirmé;2 - Sur l'appel de l' AFULConsidérant qu'il est constant que

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux pour M.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

700 du Code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne

1152 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon