, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; qu'exclut nécessairement

L. 122-12 du Code du travail ; que le maintien ou la poursuite du contrat de travail initial du 1er octobre 1977 au sein de la société Groupe Tolec n'ont pas été envisagés lors de la réunion du conseil

L. 122-12 du Code du travail, d'assurer à Mme de X... un nombre d'heures de travail identique à celui fourni par le précédent employeur, la société SOMSGIE Services était contrainte d'employer Mme de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

des époux Z... ; que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail auraient dû recevoir application, la nouvelle direction ne pouvant refuser de reprendre à son service des salariés employés

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 122-12 du Code du travail en refusant de les appliquer bien que la société UTEC ait poursuivi la même activité que son predécesseur dans le même lieu et dans les mêmes conditions, et qu'en cas de transfert

L 122-12 du Code du travail (recodifié à l'article L 1224-1) s'applique à la mise en location-gérance ou en cas de retour du fonds au bailleur dans la seule mesure où l'activité n'a pas disparue et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

de l'article L. 122-12 du Code du travail, lorsque comme en l'espèce, il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert doivent être informés préalablement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il importait peu que les circonstances alléguées aient existé lors du transfert du contrat de travail de M.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement conventionnelle et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de respect

L. 122-12 du code du travail par des conventions particulières ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail et suivant jugement du tribunal de commerce

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les

L 122-12 du Code du Travail.