PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 9 octobre 2024, par lesquelles la SAS Projim, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1240

fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

perçu au titre de son activité non salariée ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que Mme X... ne pouvait bénéficier des prestations du régime salarié, à relever qu'elle avait accompli moins de 1200

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles 1219,

- Sur la demande en paiement de la somme de 5 354,40 euros formée par la société Bourgogne Structure, La société Bourgogne Structure rappelle, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1

L'article 2 de la loi n o 175 de 1992 prévoit que la publicité permise par l'article 1 doit être autorisée par la mairie, après avis favorable de l'ordre professionnel dans lequel le demandeur est inscrit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 2023), M.

L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

Au visa des articles 1217 et 1220 du code civil Monsieur [R] oppose à l’architecte l’exception d’inexécution de son obligation à paiement.

La société La Rose 24 invoque, en application des articles 1219 et 1220 du code civil, son droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution et de suspendre le paiement des factures, les prestations dues

article (35% du prix indiqué de chaque article indiqué sur l’inventaire revenant au dépositaire).

, au profit de : 1 ) M.

[R] et autre Requête n° : 1210/22 Ordonnance : 90443 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

l'action sociale et des familles issu de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

En conséquence, la société MADEC demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353, alinéa 1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.