1116 et l'article 1165 du Code civil ; 5 ) suivant l'article 2 du contrat de licence de marque et de distribution exclusive, conclu avec la société Bleues Variations, M.

700, 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente par les consorts A..., auteurs des époux X..., à Mme Z... expliquait et stipulait que la propriété des

1134, 1147 et 1184 du code civil ; 4 / que manque à son devoir de loyauté le titulaire de la marque qui profite des investissements réalisés par son licencié pour le référencement des produits de cette

1134, 1218 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière,

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

1134 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au regard des articles 2305 et 2308 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) et qu'ayant constaté que les faits

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

1134 du Code civil que de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la connaissance par une partie de l'existence d'une clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans un contrat

1134, alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre bénéficier de la clause des conditions générales prévoyant la faculté, par le locataire, de rompre le contrat par

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même

la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et d'avoir réouvert les débats à cette