X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

1382 du Code civil.

; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil. 5° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que Maître

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur de l'acheteur sur une qualité substantielle de la

X... fonde ses demandes en nullité sur le dol et, subsidiairement, sur l'erreur ; qu'il résulte des articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil, dans leur version applicable au litige, qu'il n'y a pas de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

(ancien article 1109) et 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), 1137 du code civil (ancien article 1116 du code civil), Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles

1116 du Code civil.

1116 du Code civil et les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges sont tenus par les termes du litige tels que déterminés par les parties dans leurs conclusions d'appel ; qu'en

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

1648 du code civil et sur l'article 1116 du même code ; que le premier juge a justement écarté l'article 1648 du code civil comme base juridique de sa motivation, le cumul des deux actions n'étant pas

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.