de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux cotisations acquittées entre les mains de l'assureur avant le 1er janvier 1990, le juge d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1147 du code civil

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

1147 du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1341

1103, devenu 1134, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu

et 2298 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».