la construction de trois navires méthaniers, la société GTT apportant sa technologie d'isolation des cuves ; que des difficultés techniques étant survenues, la société CAT a engagé une procédure d'arbitrage

y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a désigné le président du tribunal d'instance en qualité d'arbitre

Z... ayant agi dans le cadre du mandat confié par ses clients) et non un arbitrage entre avocats, la cour d'appel a dénaturé les courriers produits, méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne

S..., qu'il "voulait clore l'arbitrage parce qu‘il pensait que c‘était un gaspillage de temps et d‘argent ; qu'il s‘agissait d'un arbitrage non contraignant et il était certain que Z...

    lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé   ; b.

d’administration des 30 avril et 1er mai 2022 : « La Commission Fédérale d'Arbitrage (CFA) bénéficie d'une délégation de la FFVB pour attribuer, modifier ou invalider les classifications des arbitres de

survenu entre Mmes [U] et [L] relativement à l'exécution du contrat, Mme [L] se plaignant d'un détournement de clientèle qui a été soumis, aux termes d'une décision en date du 19 janvier 1998, à un arbitre

A demande : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2006 par laquelle la direction nationale de l'arbitrage de la fédération française de football a établi une proposition de classement des arbitres pour la

étatique en l'état de la convention d'arbitrage ; Attendu que M.

règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

en application d'une clause compromissoire, ne saisit aucune chambre d'arbitrage existante, ne marque le début d'aucune instance et ne s'adresse même pas à la partie défenderesse dans la procédure d'arbitrage

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit

désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution fur Schiedsgerichstarbeit e.V.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE FORGES ET ATELIERS DE COMMENTRY-OISSEL, DITE FACO ET LA SOCIETE HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE

La SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE a formé d'une part un appel, d'autre part un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes.

La SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE a formé d'une part un appel, d'autre part un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes.