Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

    The application was allocated to the First Section of the Court (Rule   52 §   1 of the Rules of Court).

Z... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 septembre 2017, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

, qui est de principe, s'oppose à l'application rétroactive, selon laquelle la loi ou décision nouvelle est appliquée aux litiges en cours relatifs à des faits antérieurs, et qui, elle, est d'exception

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

de la Convention collective nationale agréée des services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mais en application d'un simple accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé

Poland (dec.), no. 50003/99, § 77, ECHR 2007 ‑ XIV) and finds that further examination of the present application is no longer justified.

ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE UN DEGREVEMENT DE 10.681,20 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA REDUCTION DE DROITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER EN APPLICATION

to the conclusion that the applicant does not intend to pursue the application.

de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention

rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller à l'application

, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son

de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent judiciaire du Trésor maintient que seule la table de mortalité TD 88-90 homologuée par arrêté ministériel du 27 avril 1993 doit recevoir application et que toute

la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour : 4.

Y..., aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, devait de plein droit être privé du bénéfice de cet avantage ; qu'en déclarant pourtant irrévocable l'avantage matrimonial litigieux en application

X... ne pouvait « recevoir application » pour la détermination des honoraires dus par M.

Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application

Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de l'application des peines a révoqué la mesure de libération conditionnelle, accordée par jugement du 16 juin 2009. 5.