permanente partielle de 15 %, prenant effet au 3 août 2006 ; que le capital représentatif de cette rente ayant été imputé sur le compte employeur de la société, la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Au soutien de leurs conclusions, les époux [S] exposent que : - au visa de l’article 122 du Code de procédure civile et des dispositions applicables en Alsace-Moselle, les demandeurs ne justifient pas

OBTENU EN OUTRE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INDEMNISABLE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Alsace véranda, demeurant ..., 2 / de la société Est véranda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., En présence de : l'AGS-ASSEDIC

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie et éditions des dernières nouvelles d'Alsace

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Lorraine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Lorraine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle

européenne d'Alsace la gestion du recouvrement.

Gérard X..., syndic, demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de représentant de la masse des créanciers du règlement judiciaire de la société SODIFA à Boulay, en cassation d'un arrêt

X..., ressortissant turc, condamné à une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu l'intéressé en rétention administrative après qu'il s'était présenté

TRIBUNAL PARITAIRE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'IL N'A PAS ETE DEROGE AU SYSTEME MEME DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière

l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 janvier 1998 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ; la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

La Caisse d'Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin a répondu par conclusions du 10 janvier 1998 que la présomption d'imputabilité ne s'appliquait pas car les départements d'Alsace Moselle ne relevaient

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PESANT Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ (chambre correctionnelle) en date du 9 août 1990 qui, pour ouverture en Moselle