la compétence de la juridiction, se doit de renvoyer tous les prévenus devant la même juridiction, l'aide juridictionnelle n'étant pas allouée en raison de la personnalité des co-prévenus mais de l'affaire

.); que certains témoins expriment leurs craintes de représailles; que le nombre des affaires, leur complexité, leur caractère perturbateur et spectaculaire, entraînent des investigations difficiles

[M] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 11 h afin de convoquer le Préfet de la Vendée et obtenir l'avis du collège.

mois et 18 jours, en se bornant à constater que la durée cette détention, à laquelle il convenait d'ajouter celle de trois mois écoulée depuis la date précitée, était raisonnable compte tenu de la complexité

les États-Unis et la France, le Bureau des affaires internationales, Division criminelle, Département de la Justice des Etats-Unis sollicite l'arrestation provisoire en attente d'extradition de M.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire

Ces troubles mentaux nécessitent actuellement des soins en hospitalisation complète ».

est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [V] [U] - demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté Nature de l’affaire

de prud'hommes a violé les articles 7-12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 s'appliquent aussi bien dans le sens temps complet

Depuis cette date, Madame [Q] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

local fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la commune de Saint-Armel alors, selon le moyen : 1°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires

par la société anonyme Gestion et expertise comptable (GEC), dont le siège est à Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1992 par le tribunal des affaires

  Elle estime que le laps de temps écoulé entre le renvoi en jugement et l'ouverture du procès, tout en n'étant pas particulièrement bref, peut s'expliquer par l'importance du procès : l'affaire était

[Y] [V] ; Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M.

déduisant l'absence de faute de l'architecte X..., et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n'avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine la villa "Angèle" intégrée dans un complexe

Complexité de l’affaire 51.

la complexité de l’affaire, en raison des questions graves d’interprétation de la Constitution qu’elle soulevait. 37.