voiture, l'expéditeur est garant du prix du transport envers le voiturier sous-traitant ; qu'il a donc, dès ce jour une créance conditionnelle contre le commissionnaire de transport, pour le cas où, l'action

francs ; "1 ) alors que, lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies sur la tête de l'assuré auteur du dommage, l'assureur est tenu d'indemniser la victime qui dispose à cet effet d'une action

n'existant entre le fréteur et le sous-affréteur, de sorte que l'article 14 institue une action personnelle du fréteur à l'encontre du sous-affréteur destinée à permettre la mise en oeuvre de l'action

L..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 et 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'exercice de l'action

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N'EST ADMISSIBLE, QU'AUTANT QU'UNE ACTION

que la seule question est de savoir si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré"; que ce sens différent du sens littéral peut être le résultat, soit d'une action

travail et qu'elles étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1989) a rejeté le contredit formé par la société Jakob Handte, aux motifs que l'action

En application de ces textes, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites et résulter

Silva contre la société Garage GPA, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire depuis le jugement, a admis que la Société auxiliaire de crédit pouvait exercer l'action directe contre l'UAP, a condamné

sécurité du travail et étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société allemande Jakob Handte, la cour d'appel énonce que l'action

assigné la société Electrosoft, placée entre-temps en redressement judiciaire, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable mais mal fondée l'action

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise

X... à verser à la SCPA des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'elle avait subi avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; qu'elle a jugé irrecevable l'action directe exercée

dans celui des associés ; que son extinction pour cause de non-déclaration en temps utile auprès du représentant des créanciers d'une société civile en liquidation, si elle empêche désormais toute action

Risks à payer à la SMABTP, assureur dommage ouvrage une somme de 330 680,42 euros en principal, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action

prononcée ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque expose exercer une action

société Chantiers de la Garonne, la société Forclum a demandé à la société Transports Armements le paiement d'une somme représentant le prix de ces travaux, que celle-ci a contesté la recevabilité de l'action

s'est pas libérée entre les mains de la caisse, qui lui avait notifié la cession, mais, à la demande de l'entreprise principale, a payé les sous-traitants qui avaient mis en oeuvre à son encontre l'action