L'Administration peut accepter qu'il soit dérogé aux dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau des ouvertures au-dessus du pont de franc-bord, à condition qu'il soit démontré que tout envahissement progressif peut être aisément maîtrisé et que la

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois

Article 29

—

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. IV.

Article 39-1

—

DÉSÉQUILIBRE DU FREIN DE SERVICE SANCTION 0 % à 20 % (inclus) 20 % à 30 % (inclus) 30 % à 40 % (inclus) + de 40 % Pour chaque essieu A A avec observation S, ou R si plus d'un essieu R, ou S uniquement dans le A = accepté.

Article 55

—

doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la mer peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Selon les modalités prévues dans le contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

Le cédant transmet sans délai au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs concernés, par tout moyen donnant date certaine à la réception, la liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition par catégorie d'emplois

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

-Acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ; V.

Article 228-5.28

—

est en matériaux incombustibles les ponts et les cloisons visés au paragraphe 7.1 doivent être des cloisonnements du type "A" isolés à la satisfaction de l'autorité compétente compte tenu du risque d'incendie ; toutefois l'autorité compétente peut accepter

Article Annexe I

—

[insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination (s) suivante (s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].

Article 10

—

entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises n'appartenant pas au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'entreprises assujetties ; 10. 5 % des cautions, avals, endos, acceptations

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

– le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3, relatives aux opérations d'assurance directe sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations

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