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La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit du Nord dont le siège social est [Adresse 1], suite à la fusion-absorption du 1er janvier 2023

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60519

Cassation

4 avril 2024

, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Inim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], après fusion des sociétés Bumper investments SAS et Inim et absorption

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR51020

Cassation

19 octobre 2023

opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en suite d'une fusion-absorption

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61271

Cassation

10 octobre 2024

société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], venant aux droits de la société Gras Savoye, elle-même venant aux droits par fusion absorption

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60019

Cassation

8 janvier 2026

litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], venant aux droits de la société DSO Capital, à la suite de la fusion-absorption

Source officielle

comm

6079d35b9ba5988459c587f6

Cassation

9 juillet 1996

jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société de participations industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

62736aada58162057dac67a6

Appel

29 avril 2022

Cette dernière a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS MCS et associés le 31 décembre 2019.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65b2b579fd6229a4e58a5655

T. Judiciaire

25 janvier 2024

La société DEMENAGEMENT GABIN a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par la société DIDAY.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

La Société de Banque de Normandie a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société Générale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a616

Appel

19 février 2008

Madame GALAND, Greffier Exposé de la procédure et des demandes Le litige a trait à l'exercice du droit de vote dans la société civile Plastholding, ainsi nommée en 1997, ayant abouti à son absorption

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00676

Cassation

15 avril 2015

qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt retient que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement est « la conséquence de l'absorption

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00582

Cassation

9 mars 2011

les trois recrutements qu'elle a effectués après son licenciement n'avaient pas eu pour effet de pourvoir le poste qu'il avait cessé d'occuper puisqu'il avait été modifié à la suite de la fusion-absorption

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la société requérante Les Pierres Plates est issue, via la société Dallery et cie, de la fusion-absorption, au 31 décembre 2020, de la société également dénommée Les

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

- que par décision de l'unique associé de la société Dosim France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes , filiale à 100%.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02172

Cassation

14 décembre 2015

salariée en qualité de délégué syndical de « l'établissement Alliance », le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct postérieurement à la fusion-absorption

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300546

Cassation

6 mai 2009

poursuivre les travaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que dans leurs conclusions d'appel les sociétés Dial et SNI n'ayant pas invoqué l'existence d'une quelconque fusion-absorption

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200434

Cassation

30 mars 2017

retard litigieuse était la société Capgemini Technology services en raison de la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société contrôlée, en exécution de la convention de fusion-absorption

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f546

Appel

23 avril 2012

X... ne s'adonnait pas à l'alcool, qu'il est notoire que l'élimination de traces d'absorption d'alcool tant dans le sang que dans les urines s'effectue en quelques heures, voire seulement en quelques jours

Source officielle

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

L'intimée réplique que la société DSO Capital avait la pleine capacité d'agir en justice puisque la fusion absorption a eu lieu postérieurement à la saisine du tribunal d'instance de Béziers le 11 avril

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

Interrogée par la cour sur sa qualité de débiteur du plan au sens des procédures collectives, Netgem France a fait valoir dans sa note en délibéré que, conformément au traité de fusion-absorption, elle

Source officielle

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