Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

vestiaire : 224, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 387 Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

vestiaire : 147, Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Sigave (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis

rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure qu'aucun des arrêts rendus par la cour d'assises n'a été signé par Mme Wald

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LKW WALTER INTERNATIONALE TRANSPORT ORGANISATION, société de transports internationaux

Walter XY..., demeurant 36, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne), 4°) de M. Wolfgang XC..., demeurant ... (Bas-Rhin), 5°) de M.

1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

() aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis

#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Spojené království.

#Begäran om förhandsavgörande: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Förenade kungariket.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Spojené kráľovstvo.

#Begäran om förhandsavgörande: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Förenade kungariket.

#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

#Straffesag mod Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch og Texaco Belgium SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Bruxelles - Belgien.