AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00142
7 février 2023
7 février 2023
Cela nuit lourdement à mon accès à la justice, ma vie privée, ma tranquillité, ma dignité et à ma réputation et (au) suivi de mes affaires en tant que victime » ; qu'en jugeant que Madame [T] « n'indique
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497
15 mai 2024
15 mai 2024
personnelle peuvent exceptionnellement être sanctionnés par l'employeur lorsqu'ils se rattachent, par un élément, à la vie professionnelle du salarié ou à la vie de l'entreprise ; qu'en décidant que les
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