privée était disproportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour rejeter la requête, que l'ingérence dans la vie privée de M.

banque), deux prêts remboursables in fine, destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale puis des travaux dans cette résidence, et placé son épargne sur plusieurs contrats d'assurance-vie

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

In the view of the HHC, applicants should not be required to show exclusive dependence, as this would make reunification excessively difficult.

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête, conformément aux articles 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 9 juillet 2007, Mme [O] [D] veuve [L] a adhéré à un contrat d'assurance vie collectif par l'intermédiaire de la société ARCA PATRIMOINE auprès de la société INORA

Ensuite, il fallait mettre le charbon et les roches sur le blindé.

renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré illégale la décision du 8 octobre 1984 de l'inspecteur du travail de la 3ème section des Bouches-du-Rhône d'autoriser le licenciement de Mme Rocca

cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Compagnons de la Vienne

    La requérante invoque également l'article 8 de la Convention et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la longueur de la procédure

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ;

La Cour déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, estimant que la prestation ne relève pas de la notion de « vie familiale » au sens de l'article 8 et que

[Z] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er janvier 2007, complétée par l'allocation adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome.

Gérard X... a conclu un contrat individuel d'assurance vie exprimé en unités de compte 'LIBERTY II INVEST n°[...] auprès de la société FORTIS LUXEMBOURG VIE devenue CARDIF LUX VIE, sur lequel il a versé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-21.973 formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances

X..., employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) depuis 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité différentielle du coût de la vie, versée par

euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie

, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française dès lors que le mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie