de sécurité, auxquels il n'était fait aucune référence ; qu'en énonçant, pour condamner la SCI Cette à rembourser à la SARL Les Châtaigniers le prix de ces travaux, que la lettre du 20 janvier 1999 valait

société Bridonneau consécutif à la faute de concurrence déloyale commis par la société Lurem, ne porte que sur le porte-outils et non sur ses couteaux, au seul motif qu'ils "ne sont que des accessoires variant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

désordres que l'assureur reconnaissait comme étant de nature décennale et rentrant, en conséquence, dans ses garanties, de sorte qu'en ne recherchant pas si ce comportement dépourvu de toute équivoque ne valait

équivaut à une demande en justice, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour estimer que la déclaration de créance de la Compagnie commerciale de location valait

les articles 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 44 du Code électoral et L. 236-5 du Code du travail ; 3 / que la liberté d'association dont la liberté syndicale est une variante

complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il importe peu que le salarié bénéficie d'un contrat de travail de droit privé alors que l'emploi créé ou devenu vacant

[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.

dernier, de son intention d'exercer un recours contre le titre de détention pris contre lui ; que faute d'avoir été mis à même de remplir dans le délai le formulaire de recours, la lettre d'intention valait

est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), sur le fondement de prêts notariés des 19 septembre 2006 et 11 mars 2009, la société Record Bank a délivré à M. et Mme [Z] un commandement valant

prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule, en son article 10.4, que l'appartenance au groupement vaut

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré vacante la succession de M.

X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que M.

signé par les vendeurs, la commune les a assignés pour être déclarée propriétaire de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement vaut

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en