AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC005389200
3 décembre 2002
3 décembre 2002
La société requérante commercialise de nombreux médicaments dont le Dobutrex et le Vancocine, ce dernier étant fabriqué à partir de la molécule antibiotique appelée Vancomycine.
Source officiellePage 61 sur 75
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Rôle N° 13/05428 SA HSBC FRANCE C/ [D] [U] Grosse délivrée le : à : - Me Jean Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS - Me Jean-charles VAISON
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