01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral. | 28-

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

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décision de validation a été annulée, par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 octobre 2014, en raison du caractère minoritaire de l'accord collectif et que M.

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qu'il a agi sans intention délictuelle; qu'il ne saurait davantage invoquer sérieusement le fait qu'il avait eu la confirmation de la validation des élections du comité d'entreprise après le 21 janvier

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d'un rappel de salaire ainsi que, pour les années 1997 et 1998, des primes de treizième mois et de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, en faisant valoir

la contrainte d'un montant de 10 496 euros portant sur les ler, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016 et les ler et 2ème trimestres 2017, - valider la contrainte d'un montant de 27 187 euros portant sur

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé