[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

à la banque d'établir la valeur desdites parts dont elle se prévalait elle-même au soutien du caractère proportionné des engagements litigieux, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure

proposition de rectification portant sur l'impôt sur la fortune pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur

, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

manière forfaitaire ; qu'en considérant que le dommage subi par la victime n'était pas contestable dans son principe comme dans son volume mais que la victime était défaillante à établir précisément la valeur

39678/14 Angelo ALFIERI against Romania and Teodor VRACIU against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October   2015 as a Committee composed of:   Valeriu

xa0; SECOND SECTION DECISION Application no. 19588/12 Emin ÜRÜN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 26   April 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

.s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }     Communicated on 30 September 2014   THIRD SECTION Application no. 63239/10 Valeriu

Requête n o 64677/12 Dursun CİNGÖZ et Ayten CİNGÖZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de   :   Valeriu

Requête n o 71777/11 Ali GÜRBÜZ et Hasan BAYAR contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 62756/19 M.A. and S.A. against Finland   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 1   December 2020 as a Committee composed of:   Valeriu

Sevgi ÇÜVEN against Turkey and 6 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   March 2018 as a Committee composed of:   Valeriu

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 45064/10 Cihan YEŞİL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2017 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 12778/12 Zana Ali MUHAMMED against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   September 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 28855/13 Snežana MITIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

DÉCISION Requête n o 45340/18 Ahmet ÖZYÜREK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13   octobre   2020 en un comité composé de   :   Valeriu

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s330795EF { width:23.4%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION DECISION Application no. 50901/20 Valeriu

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Valeriu Griţco, président,   Egidijus Kūris,   Branko Lubarda, juges, et

SECTION DÉCISION Requête n o 6924/13 Veysel VESEK et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de :   Valeriu