unilatérale et non, comme elle le soutenait, d'une promesse synallagmatique de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut

Y... a fait l'objet, selon avis qui lui a été notifié le 8 janvier 1985, d'une première vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), qui a été effectuée dans la salle à manger de

n'ayant pas cessé ; qu'en effet, si le prévenu est titulaire du certificat de capacité délivré le 19 octobre 1999, il ne pouvait ignorer à la seule lecture de son article 4 que "la présente décision ne vaut

- GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Absence - L'émission par l'administration d'un nouvel avis de mise en recouvrement faisant double emploi avec le premier ne vaut

#Maitojauhe, kansallinen vastuu.#Asia 101/78.

#Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 2004/83/EK - Netransponēšana noteiktajā termiņā.#Lieta C-322/08.

qui a retenu aussi par adoption des motifs des premiers juges, que toute personne circulant à pied sur le terrain, lieu de l'accident, et se caractérisant par l'installation d'un muret en bordure d'un vaste

; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ; que l'expertise sur pièces ne vaut

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs, vaut

l'homme en tant qu'il subordonne à la condition que les deux infractions en concours aient été commises avant le 1er mars 1994, l'application du principe général alors en vigueur selon lequel la grâce vaut

commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie, a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que, si le silence ne vaut

ainsi violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en fait de meuble possession vaut

l'extinction de l'instance, la cour d'appel a retenu que le Crédit foncier de France « ne [pouvait] utilement se retrancher derrière des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait

de la caisse enregistreuse (page 9, alinéa 5), que si le procès-verbal constate la présence de 5 clients masculins alors que seuls 3 billets réservés aux hommes ont été délivrés, cette énonciation ne vaut

était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut

gestion et du traitement des déchets ménagers, la gestion et le traitement des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement et en affirmant que la société « poursui[vait

déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort ; Que cette interdiction vaut

était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut