Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301458
7 décembre 2010
7 décembre 2010
était ouverte habituellement au passage de tous, l'était de plus sans aucune restriction, l'entrée n'étant pas payante ; que la commune ne démontrait pas en quoi l'accès par Madame X... à la route traversant
Source officielleciv3
613722cfcd58014677401c18
18 février 1997
18 février 1997
Y..., partant du chemin vicinal n° 16 et traversant les parcelles n° 277 et 820, pour se prolonger au nord de la parcelle n° 259, était déterminée par trente ans d'usage continu; D'où il suit que le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412172_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B concernent le déplacement d'une ligne basse tension traversant sa propriété, sur un terrain situé rue de Bellevue, à Nivillac. Toutefois, cette commune se situe dans le département du Morbihan.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a398
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le muret présente 3 fissures verticales traversantes et un éclat d’enduit. Un faux aplomb de 0,7 mm par mètre sur la partie ouest est constaté.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ccede0ebe408daa022b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SCM [Adresse 15] expose que Madame [G] [N] a pris l’initiative de condamner l’accès au chemin traversant les parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 11], empêchant ainsi Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
d'enclave de sa parcelle D623, de voir dire que l'accès à cette parcelle s'est effectuée durant plus de 30 ans par le chemin matérialisé sur le plan cadastral à partir de la route départementale et traversant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301507
12 décembre 2012
12 décembre 2012
causés » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il résulte d'un courrier du Conseil Général daté de Novembre 99 répondant aux nuisances dénoncées par les riverains, découlant de la buse traversant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
par un jugement du 19 mars 2012, relevé que le mauvais état du réseau d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales du centre hospitalier d'Ajaccio et son sous-dimensionnement dans la partie traversant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cet objectif précise qu'il convient de veiller à " la limitation des aménagements en impasse " et à " privilégier les voies traversantes ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Puissalicon de réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection complète de la descente d'évacuation des eaux pluviales traversant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
18LY03563-19LY00127 du 6 août 2020, la cour a sursis à statuer sur la requête n° 18LY03563 jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Privas se soit prononcé sur la propriété de l'assiette du chemin traversant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si la vallée de l'Ingon et ses " chaussées traversantes ", situées à environ un kilomètre du projet, ne font pas l'objet d'une protection particulière, le guide des Paysages emblématiques de la Somme,
Source officielle2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées
Source officielle1ère Chambre A
6032ea458ee8325e2f1b4dc9
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Cadastre 5] et [Cadastre 6], supportent déjà le chemin existant goudronné cadastré section AE[Cadastre 3], - constater que le tracé de 1'assiette de la servitude constituée par le chemin goudronné traversant
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b55
16 octobre 2014
16 octobre 2014
D..., alors propriétaires du fonds sur lequel se trouve le réservoir d'eau, de ce que, notamment, le défaut d'entretien de ce dernier entraînait une diminution du débit de l'eau dans le ruisseau traversant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730616
15 mai 1987
15 mai 1987
Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660706
11 mai 1977
11 mai 1977
SORTAIT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LORSQU'EN TRAVERSANT UN TALUS GAZONNE SITUE AU DROIT DE L'IMMEUBLE, ELLE A FAIT UNE
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d72f
8 février 1965
8 février 1965
A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d841
12 mars 1965
12 mars 1965
DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE, LE NOUVEAU CADASTRE NE PORTANT PAS TRACE D'UN SENTIER PUBLIC ET QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LE PRE, TOUT EN RECONNAISSANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b41c
19 mai 1980
19 mai 1980
de nature à impressionner vivement celui-ci et à provoquer chez lui une violente émotion ; " alors que l'arrêt qui constatait par ailleurs que le prévenu avait eu une altercation avec un piéton traversant
Source officiellePage 61 sur 243