Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Bainvel et Me Buchet pour la RTM, de Me Tosi pour la société GIE Transrades et de Mme A pour le préfet de la Région PACA.

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Tosi, représentant l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, Mme B, représentée par Me Tora, conclut au rejet de la requête du CHU de Nice et à la mise à la charge de celui-ci de la somme de 3 000 euros au

D C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère

B est le père de deux enfants mineurs nés le 20 novembre 2023, Toma B et Anamaria B, qui se sont vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par deux décisions de l'Office français de protection

    On 14 January 2003 the Celje District Court partly granted the applicant’s claim and awarded him compensation in the amount of 484.220,00 Slovenian tolars (“SIT”) together with default interest

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la société par actions simplifiée Groupe Chailan, représentée par Me Sauret et Me Tosi, demande au juge des référés : 1

Faro et Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro ________ 15 000 40408/05 – Patrícia Sancho Cruz 10 107 5 000 41368/05 - Fernando José da Encarnação 3 404 5 000 42122/05 - Maria Alice de Jesus

  Toma v. Romania (no. 42716/02) The applicant, Marius Ionel Toma, is a Romanian national who was born in 1973 and lives in Constanţa (Romania).

Vasyl Gavrylovych TOKAR, né en 1938 et résident à Sumy (requête n o 34604/06). 2.     Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

;   On 30 April 1992 the applicant instituted civil proceedings against PUV in the Celje Court of Associated Labour (S odišče združenega dela v Celju ) seeking damages in the amount of 980,000 tolars

Toa Tetua Y... Faa Tiai A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, née à Papeete (Tahiti) le 16 mai 1983, 6°) de M. Vetea Rudolph Z... XL...

xa0;   51577/21 02/12/2021 Romică IAKAB 1998     25/04/2022 18/03/2025 29/04/2025 18/06/2025 01/08/2025 Returned to sender as “unclaimed”       54480/21 26/10/2021 Ginel TOMA

civil proceedings with the Murska Sobota Basic Court, Lendava Unit ( Temeljno sodišče v Murski Soboti, Enota Lendava ) against the company named Terme Lendava (“TL”) seeking 560,000   Slovenian tolars

Peter Bucharest 06/06/2022 03/03/2022 1,000     17331/16 12/05/2016 Gheorghe-Adrian ALEXE 1976       06/06/2022 23/03/2022 3,000     22965/16 23/11/2016 Marius-Ciprian TOMA

ASSOCIATION [Adresse 6] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Tomas

transmission universelle de patrimoine en date du 30 octobre 2019 représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Corinne TOMAS-BEZER

DÉFENDERESSE : Madame [J] [S] [F] épouse [T], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR

Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Madame [D] [X] épouse [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] comparante ET DEFENDEUR: Monsieur [R] [H] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Olivier TOMAS