-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

valide, mais qu'elle n'avait pu prendre effet qu'à compter du 19 décembre 1984, par application des clauses contractuelles, et a prononcé la résolution du "protocole d'accord" du 8 février 1985 aux torts

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont

Vous avez d'ailleurs continué à le faire" ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que ces faits d'escroquerie n'étaient pas visés dans la lettre et ne devaient pas être pris en compte, a violé l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, alors « que la décision entreprise étant motivée par les manquements retenus à

La société Altona a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de la société 3F pour manquements constitutifs d'une faute grave.

prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros), que c'était à tort

, bière du maquis" aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse ; que la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi que la

de son employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur devait produire les effets d'une démission, la cour

Cette résiliation aux torts de l'employeur prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la société LJZ immobilière font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de franchise à leurs torts

qualifiés d'échelons conventionnels supplémentaires au lieu d'échelons conventionnels ; qu'il s'en inférait qu'en réalité, l'employeur avait considéré à tort que les échelons attribués au salarié dans

que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ; que, pour déclarer que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts

loi ; que Jean-Lucien X... avait détenu ès qualités de mandataire-liquidateur lesdits appareils et avait procédé à leur vente pendant la période visée à la prévention ; que le tribunal l'avait donc à tort

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts